Servitude et droit de passage

Sujet vu 1193 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/07 à 17:01
> Droit en Général


netzer, Posté le 26/07/2007 à 17:01
5 message(s), Inscription le 26/07/2007
qu'en est il d'une servitudde de passage acquise il y a plus de trente ans et mise en cause lors de la vente de terrain voisins

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Upsilon, Posté le 26/07/2007 à 17:13
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

La servitude ne s'éteint pas par le non usage, donc elle existe toujours jusqu'a ce que les parties décident de l'éteindre...

Essayez de préciser un peu votre cas pour que l'on puisse répondre plus précisemment à votre question


Cordialement


Upsilon.

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netzer, Posté le 27/07/2007 à 13:02
5 message(s), Inscription le 26/07/2007
j'ai donc une servitude de passge sur une propriété voisine
depuis quelques temps le propriétaite des parcelles traversées a décidé de fermer le passage au moyen d'un portail avec serrure condamnant ainsi le chemin les locataires des maisons n'ont aucun moyen de sortir ailleurs .Il raconte de plus à qui veut l'entendre que la servitude doit s'eteindre le 1°aout prochain mais je n'ai moi meme jamais recu aucun courrier m'avertissant d'une quelconque extinction de la servitude.
MERCI

Upsilon, Posté le 27/07/2007 à 13:51
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Heu...

Premierement, votre voisin n'a absolument pas le droit d'entraver l'utilisation d'une servitude de passage, du fait de son obligation de ne rien faire pour gêner la servitude... Donc le portail, s'il empeche les gens de passer ( s'ils n'ont pas les clés etc ... ) est illégal.

Concernant la date d'extinction de la servitude, il faudrait se reporter au service de la mairie et / ou du cadastre afin de se procurer un extrait de plan, et demander si possible à recevoir un extrait de l'acte de création de la servitude...Il se peut que les parties aient mis une date à laquelle la servitude va s'éteindre.

Cette personne a t'elle expliqué pourquoi, selon elle, la servitude devrait s'eteindre le 31 ???


Upsilon.

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netzer, Posté le 27/07/2007 à 18:56
5 message(s), Inscription le 26/07/2007
j'essayerai de contacter le cadastre des lundi matin maisj'aurai d'une fa quoi qu'il en soit con ou d'une autre etre prevenu de cette date limite hors dans l'acte de vente il n'a jamais été question de date butoire pour la servitude et j'ai achete cette enclave il y a environ 40 ans.
Merci pour votre compétence et votre diligence

Upsilon, Posté le 27/07/2007 à 19:41
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Tenez nous au courant de la suite de l'évolution de ce litige,

A bientot !!


Upsilon

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