Service co-propriété a ouvert mon relevé de compte!

Sujet vu 256 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/08 à 06:06
> Droit en Général


xeum, Posté le 14/04/2008 à 06:06
1 message(s), Inscription le 14/04/2008
A ma grand déplaisir, j'ai trouvé l'enveloppe d'un de mes relevés de compte ouverte dans ma boite aux lettres. Le service de co-propriété de l'immeuble où je vis, semble-t-il après un problème de distribution s'est permis ceci (leur bureau se situe dans mon immeuble) et est allé jusqu'à tamponner ma lettre afin de benoîtement m'avertir. Y a t - il une loi régulant de tels actes car personnellement, je suis ulcéré? (Ils avaient déjà ouvert une enveloppe contenant ma fiche de salaire il y a quelques années ... mais sans la tamponner) Merci d'avance à ceux qui pourraient m'éclairer

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