Séquestration de compte avec blocage des paiements dus

Sujet vu 241 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/07 à 08:26
> Droit en Général


pmartin_old, Posté le 12/10/2007 à 08:26
1 message(s), Inscription le 12/10/2007
Bonjour,
Quasiment sans revenus, j'ai décidé de vendre (occasions et non utilisés légalement acquis et d'origine)ce qui ne m'était pas nécessaire sur une plateforme spécialisée donc sous contrôle de gens compétents, sachant que je n'achète rien dans le but de revendre.
Mon compte s'est trouvé bloqué sans préavis ni information concernant le motif de cette suspension en avril 07. Aprés avoir insisté pour connaître les motifs j'ai finalement appris que c'était sur demande du groupe Yves Rocher.
Voici le message transmis par PriceMinister : "Le responsable de l'inspection générale du Groupe YVES ROCHER a pris contact avec nous concernant l'état de votre stock. C'est cela, notamment, qui avait justifié une vérification par les équipes de la Cellule anti-contrefaçon. Celui-ci vient de nous indiquer que "le procédé qui consiste pour des particuliers à bénéficier de produits YVES ROCHER en cadeaux, puis de les revendre à un prix inférieur au tarif public, relève d¿une démarche abusive pouvant s¿apparenter à de la concurrence déloyale.Par voie de conséquence, des dispositions ont été prises pour rappeler aux clientes, de manière formelle, que les produits offerts lors des achats promotionnels sont destinés à une utilisation personnelle et non à la revente". En conséquence, il nous demande de procéder au déréférencement de vos annonces consistant à proposer à la revente des produits proposés dans ce cadre là. Seuls peuvent donc être commercialisés, les produits obtenus normalement (achat ou cadeau occasionnel) et revendus ensuite". L'acquisition de mes produits étant conformes à la dernière phrase, je n'ai pas retiré me annonces.
En aout aprés un blocage de 3 semaines (qui bloque également le paiement de TOUTES les ventes réalisées) toujours sans information que j'ai eu au bout de 3 semaines et qui en fait se révéler être pour le même motif, j'ai finalement supprimé mes annonces Y. Rocher. Mon compte a fait le yo-yo tout le mois de septembre sans que je ne sache pourquoi pour être finalement définitivement bloqué cette semaine avec sequestration des sommes (résultat des ventes + dédommagement des frais de port que j'ai donc avancés).
Je suis parvenue non sans mal à en connaître la raison : toujours le groupe YR car Jouvance et Ricaud en font partie (ce que j'ignorais totalement): j'ai donc également supprimé ces annonces. Mais le site ne veut rien entendre et maintien sa décision de clôture définitive avec séquestration des sommes (395€) payées par les acheteurs pour des articles livrés.

Je voudrais savoir ce qui les autorise à de telles mesures et à conserver ces sommes sachant qu'ils se dégagent de toutes responsabilités alors que rien ne précise l'interdiction de vendre ces produits que nous pouvons mettre en vente directement sur des fiches en libre-service sur le site qui normalement subissent un contrôle avant mise en ligne (je n'ai jamais eu aucun avertissement de leur part me signalant un "trop" de ces produits en question). Pour info, que les conditions de vente du groupe ne sont pas dans les courriers adressés aux clients, qu'il n'y a aucune information avant la demande de produits (gratuits ou non) ou de cadeaux qui préciserait qu'ils sont destinés à un usage personnele et interdit à la revente pas plus que sur le site on ne demande d'accepter les conditions de vente avant d'acheter pas plus qu'avant les modalités d'obtention des cadeaux sans obligation d'achat. Elles ne sont accessibles que par un clic sur une tout petite ligne en bas de leur page.

Le préjudice que j'ai subi et celui actuel (non pas celui des ventes manquées car cette activité est aléatoire) mais du fait que je n'ai pas perçu mes paiements (pas même le remboursement des frais de port)en temps, ce qui me met en péril (j'ai 150€/mois pour vivre) et totalement disproportionné sachant que ces dits produits ne représentaient que 5% de l'ensemble de ma boutique et de mes ventes et n'ont aucun rapport avec les sommes sequestrées.

De plus en plus de vendeurs particulier sont dans ma situation et ne revoir jamais leur argent, ce qui donne la nette impression que si nous sommes ceux qui leur ont permis de démarrer, nous ne sommes plus les bienvenus surtout depuis l'ouverture du site aux professionnels. le motif invoqué pur la conservation de ces fonds et qu'ils seront versés aprés déduction faite de frais occasionné à PriceMinister et de l'estimation du préjudice subi par le groupe YR et leurs sites internet.

Désolée d'avoir été un peu longue.
Dans l'attente de vous lire, Cordialement, PM

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