Separation conjugal sur les biens immobiliers

Sujet vu 609 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/08 à 00:02
> Droit en Général


PAYET marius, Posté le 02/01/2008 à 00:02
2 message(s), Inscription le 01/01/2008
je suis actuellement ni pacser ni marier et nous avons acheter un bien en commun cela dit nous allons nous separer et d'un accord commun j aimerai récupérer cette appartement a mon nom car jai la possibiliter de le financer quelles sont les demarches a suivres que dois je faire

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