Separation de bien lors d un divorce

Publié par

bonjour, je voudrais divorser mais la maison que je possede avec mon mari pose probleme . il y a 26 ans environ j etais en instance de divorce donc mon mari actuel et moi meme avons achete un terrain pour faire construire a son nom pour eviter que selui ci entre en bien commaint de mon divorce mais le pret est au deux noms. comment cela va t il se passer . merci d avance

Publié par
svh

Tout dépend de l'existence ou non d'un contrat notarié de mariage.

A défaut d'un tel contrat, il y a régime de la communauté réduite aux acquêts, soit le partage en 2 des biens acquis depuis la date de votre mariage.