Separation de bien lors d un divorce

Sujet vu 436 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/08 à 11:46
> Droit en Général


maillioux, Posté le 01/07/2008 à 11:46
1 message(s), Inscription le 01/07/2008
bonjour, je voudrais divorser mais la maison que je possede avec mon mari pose probleme . il y a 26 ans environ j etais en instance de divorce donc mon mari actuel et moi meme avons achete un terrain pour faire construire a son nom pour eviter que selui ci entre en bien commaint de mon divorce mais le pret est au deux noms. comment cela va t il se passer . merci d avance

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svh, Posté le 03/07/2008 à 12:10
47 message(s), Inscription le 26/03/2008
Tout dépend de l'existence ou non d'un contrat notarié de mariage.

A défaut d'un tel contrat, il y a régime de la communauté réduite aux acquêts, soit le partage en 2 des biens acquis depuis la date de votre mariage.


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