Saisie voiture en leasing par huissier

Sujet vu 4028 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/08 à 12:33
> Droit en Général


aubrespy, Posté le 30/05/2008 à 12:33
6 message(s), Inscription le 30/05/2008
mon ex compagne a ete flacher au radar 2 fois .on c est separer mais elle ne me la dit .je recois un courrier d huissier me reclament 640 euros je suis au rmi la voiture est toujour au non de cofica elle est non gager peut t il me la saisir? je vourrais savoir si un huissier peut sasir une voiture en leasing

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novice43, Posté le 30/05/2008 à 13:09
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

Si le leasing est terminé... il peut saisir le bien... Par contre cela me paraît étrange qu'il veuille saisir un véhicule en leasing qui jusqu'à preuve du contraire reste la propriété du financeur.

Un huissier ne peut saisir que les biens clairement établis en votre nom, sauf dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté des biens où tout objet acquis est la propriété de l'un et de l'autre. (à confirmer)

Cordialement,

aubrespy, Posté le 30/05/2008 à 15:04
6 message(s), Inscription le 30/05/2008
bonjour merci pour votre reponce cordialement

Erwan, Posté le 30/05/2008 à 22:04
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

un bien en leasing est un bien en location jusqu'à ce que vous ayez (ou non) levée l'option en fin de crédit.

La carte grise distingue le propriétaire du véhicule et l'utilisateur.

Ce véhicule ne vous appartient pas. Il ne peut donc pas être saisi pour une dette vous concernant.

aubrespy, Posté le 31/05/2008 à 12:05
6 message(s), Inscription le 30/05/2008
bonjour pour votre reponce la carte grise est au non de cofica elle est de 1995 elle est non gage mais comme je demenage il me dise que je suis pas a jour donc je ne peux ni changer de carte grise ni eaire un changement df domicile cordialement


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