Saisie vente personnelle suite liqidation sarl

Sujet vu 1990 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/08 à 15:12
> Droit en Général


morgane, Posté le 16/06/2008 à 15:12
2 message(s), Inscription le 16/06/2008
Aujourd'hui en instance de divorce avec mon ex conjoint, un huissier de justice m'apprend que j'ai été conjointement condamnée à payer des loyers impayés du local commercial où mon ex conjoint avait ouvert un restaurant mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, liquidation qui n'a pas permis de recouvrir toutes les dettes.Un référé aurait été rendu à la date de notre séparation(28/09/2007) mais je n'en était pas informé.Je ne comprend pas déjà, mon ex mari m'avait toujours assurer qu'en se déclarant en sarl il nous protègeait car on ne pourrait saisir nos biens propres,ensuite pourquoi nous condamner conjointement alors que moi je n'étais absolument rien dans cette société à part la femme du gérant salarié,mariée sans contrat de mariage. Enfin,aujourd'hui je me retrouve au porte d'une saisie de mes meubles alors que monsieur n'habite plus ici depuis le 1er octobre 2007, avec trois enfants en bas âge à charge.Ai-je un recours,qu'est ce que je peux faire?Aidez moi,je ne sais pas ce que nous allons devenir!

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frog, Posté le 16/06/2008 à 15:57
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
mon ex mari m'avait toujours assurer qu'en se déclarant en sarl il nous protègeait car on ne pourrait saisir nos biens propres

Ce principe rencontre deux limites :
- Les prêts accordés aux SARL sont généralement soumis à une caution qui porte sur les biens personnels.
- Moins significative, l'hypothèse où les apports n'auraient pas été entièrement libérés, ils peuvent être recouverts auprès de l'associé ne s'en étant pas acquitté.

Aussi, s'il s'agit du gérant, dans l'hypothèse d'une faute de gestion, celle-ci peut lui être imputée.

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Universität Potsdam.

morgane, Posté le 16/06/2008 à 20:40
2 message(s), Inscription le 16/06/2008
en fait il s'agit bien de ça,d' après ce que j'ai pu savoir mon ex mari ne s'est pas déclaré en cessation de paiement dans les délais donc la faute de gestion a pu lui être imputée.En ce qui concerne cette affaire,j'étais effectivement caution du prêt bancaire qui a servi à monter la société donc là je suis d'accord légalement je suis redevable par moitié de cette dette"épongée "par la vente de notre maison,cependant moi je n'ai pas signé le bail commercial du restaurant,n'étais ni associé ni co gérante rien et on m'a même fait signé un papier chez le notaire comme quoi je ne m'engageait à ne prendre part à rien même à titre gratuit dans la société à cause d'une incompatibilité possible avec mon statut de fonctionnaire.De plus après avoir pris des renseignements, il semblerait que la sci qui cherche à recouvrir ces loyers impayés fasse du zèle car elle s'est déjà retourner contre la société dans le cadre de la liquidation judiciaire et ne pourrait donc pas revenir vers nous maintenant(renseignements pris auprès de son ancien expert comptable) cela est il vrai,je ne sais pas.En tout cas, il faut que je trouv ce qui m'est possible de faire pour que les protagonistes s'entendent entre eux, moi je n'ai rien àvoir la dedans.


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