Saisie sur salaire, demande d'annulation de procédure

Sujet vu 1603 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/07 à 16:07
> Droit en Général


LIBRA 29_old, Posté le 21/08/2007 à 16:07
1 message(s), Inscription le 21/08/2007
Bonjour,

Ancien chef d'entreprise (dépôt de bilan en février 97), je fais l'objet d'une saisie sur salaire depuis +4ans par 2 créanciers différents (liés à l'entreprise)
"L'Acte de Saisie" du 1er est correctement rédigé le 14/10/02 par le greffier en chef (il représente 1/3 des sommes saisies=19923.66€)
La "Notification d'Intervention au Débiteur" (Rec avec AR) du 2ème établie par le même greffier en chef le 22/10/02, comporte un "vice de forme ou de fond (?)" puisque: Capital 30047.75F+ Frais 320.35F+ Intérêts débiteurs 2881.54F sont en F (francs)
et le Total 33249.64Euros en Euros
Comment faire annuler la procédure du 2ème créancier: dois-je poursuivre pour faute, le greffier en chef auprès du JEX du même tribunal
Un simple Rec suffira-t'il (je bénéficiais de l'aide juridictionnelle au début de l'affaire)

Merci de vos conseils

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