Saisie sur pension de retraite

Sujet vu 1269 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/08 à 23:43
> Droit en Général


palmer, Posté le 11/06/2008 à 23:43
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
j'ai trouvé ce texte concernant la saisie sur pension de retraite, mais je ne comprend pas la 7eme tranche, combien ça peut faire pour une pension de
30 000 € par an, on me prends TOUT c'est à dire que je ne toucherais plus rien ???????????????????

· 1ère tranche : 1/20ème sur la portion du salaire annuel inférieure ou égale à 3120 euros, soit 13 euros maximum saisis par mois.
· 2ème tranche : 1/10ème sur la portion du salaire annuel comprise entre 3120 euros et 6150 euros, soit 25,25 euros maximum saisis par mois (soit maximum saisi cumulé : 38,25 euros/mois).
· 3ème tranche : 1/5ème sur la portion du salaire annuel comprise entre 6150 euros et 9220 euros, soit 51,16 euros maximum saisis par mois (maximum saisi cumulé : 89,41 euros/mois).
· 4ème tranche : 1/4 sur la portion du salaire annuel comprise entre 9220 euros et 12240 euros, soit 62,92 euros maximum saisis par mois (maximum saisi cumulé : 152,33 euros/mois).
· 5ème tranche : 1/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 12240 euros et 15280 euros, soit 84,44 euros maximum saisis par mois (maximum saisi cumulé : 236,77 euros/mois).
· 6ème tranche : 2/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 15280 euros et 18360 euros, soit 171,11 euros maximum saisis par mois (maximum saisi cumulé: 407,88 euros/mois).
· 7ème tranche : totalité saisissable sur la portion du salaire annuel supérieure à 18360 euros (maximum saisi cumulé 407,88 euros plus le reste du salaire).

merci

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