Saisie mobilier urgent aidez moi

Sujet vu 720 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/08 à 09:55
> Droit en Général


lilou, Posté le 09/01/2008 à 09:55
3 message(s), Inscription le 09/01/2008
un souci nous avons un dossier surendettement qui sera definitif fin janvier 2008
mais dans lattente un huissier vien de me deposer un papier saisie de meubles

jai le papier du dossier de surendettement provisoir pour l apurement ....
concernant cette dette ........aidez moi que puije faire urgent merci

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jeanyves, Posté le 09/01/2008 à 17:46
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,

Avez-vous informer l'huissier de votre dossier surendettement en cours.

Il peut être mis en place une "suspension des procédures d'exécution" : Il s'agit de suspendre les actions qui devaient être engagées suite aux différentes dettes, afin d'éviter d'aggraver la situation pendant ce temps.
Il est possible en cas d'urgence de faire cette demande directement auprès du juge de l'exécution, et d'en avertir ensuite la commission de surendettement
Mais attention :
s'il s'agit de saisie immobilière, le juge compétent est le juge des saisies
les créances alimentaires ne peuvent pas être concernées par cette suspension
la suspension ne peut pas être demandée pour de simples "mises en demeure" ou "commandements" de payer
enfin , la suspension est limitée dans le temps : elle dure jusqu'à l'approbation du plan de redressement et ne peut dépasser un an.
Restant à votre disposition,
jeanyves

lilou, Posté le 09/01/2008 à 17:57
3 message(s), Inscription le 09/01/2008
OUI L HUISSIER ET AU COURANT DE NOTRE DOSSIER SURENDETTEMENT EN COURS
merci bocoup je vai faire un courrier au juge de l execution demain et je vai vite lenvoyer avez vous sil vou plait un exemple de courrier que dire exactement ???
MERCI BOCOUP JY

LILOU

jeanyves, Posté le 09/01/2008 à 18:07
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour
Si la saisie porte sur des dettes qui entre dans votre dossier de surendettement, il appartient à la commission de surendettement de demander au juge de l'exécution de suspendre provisoirement les procédures d'exécution.
Contacter demain votre commission de surendettement.
jeanyves

lilou, Posté le 10/01/2008 à 09:25
1 message(s), Inscription le 10/01/2008
jai prepare un courrier pour le juge de lexecution comme vous mavez conseillee
et jai envoye un courrier a la banque de france pour expliquer le cas....
est ce bon????


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