Saisie maison suite à caution solidaire

Sujet vu 1031 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/08 à 11:09
> Droit en Général


benjamin, Posté le 19/08/2008 à 11:09
2 message(s), Inscription le 19/08/2008
bonjour,
j'ai créé une entreprise il y a un an pour ce faire j'ai eu recour a un pret dont je suis caution solidaire.je suis marié sous le regime de la séparation de bien reduite aux acquets et je me demande si la banque peut saisir ma maison si la société venait à ne pas pouvoir honorer les remboursements du pret.
d'avance merci

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Tisuisse, Posté le 19/08/2008 à 23:36
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je ne connais pas ce type de contrat de mariage. Ou c'est la séparation de biens ou c'est la communauté légale réduite aux acquets. Quel est le contrat signé ?

benjamin, Posté le 20/08/2008 à 09:39
2 message(s), Inscription le 19/08/2008
le contrat est la séparation de biens

Tisuisse, Posté le 20/08/2008 à 10:01
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si il y a eu contrat de mariage devant notaire, contrat de "sépartion de biens", il suffit de regarder dans l'acte notarié de propriété qui est le propriétaire de la maison et sous quelle forme a été créée l'entreprise ?


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