Saisie eventuelle d'un bien immobilier

Sujet vu 333 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/08 à 14:28
> Droit en Général


peretz, Posté le 19/05/2008 à 14:28
1 message(s), Inscription le 19/05/2008
Peut-on saisir un bien immolier qu 'un pere delinquant a mis au nom de sa fille agee de 12 ans avant son emprisonnement, afin de sauvegarder ce bien fasse a ses creanciers

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Ain, Posté le 19/05/2008 à 16:45
2555 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Je suppose que si la justice estime que cette opération était destinée à organiser volontairement l'insolvabilité d'un débiteur, une remise en cause est effectivement possible.


Très cordialement

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]