Saisie eventuelle d'un bien immobilier

Sujet vu 350 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/08 à 14:28
> Droit en Général


peretz, Posté le 19/05/2008 à 14:28
1 message(s), Inscription le 19/05/2008
Peut-on saisir un bien immolier qu 'un pere delinquant a mis au nom de sa fille agee de 12 ans avant son emprisonnement, afin de sauvegarder ce bien fasse a ses creanciers

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Hérault, Posté le 19/05/2008 à 16:45
3463 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Je suppose que si la justice estime que cette opération était destinée à organiser volontairement l'insolvabilité d'un débiteur, une remise en cause est effectivement possible.


Très cordialement

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]