Saisie sur compte des tresorrs publics

Sujet vu 298 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/07 à 23:12
> Droit en Général


lapierre_old, Posté le 06/11/2007 à 23:12
16 message(s), Inscription le 02/04/2007
bonjour

je vis seule avec deux enfants et je vis de l'api et allocations familiales

les tresors publics m'on fait une saisie sur compte

en on t'ils le droit

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papa tango charly_old, Posté le 07/11/2007 à 19:23
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
a priori, les allocations familiales, ainsi qu'un minimum vital équivalant au RMI, ne sont pas saisissables.

le trésor public le sait parfaitement, mais joue souvent à l'innocent.
rappelez-leur vos droits.


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