Saisie sur compte par huissier sans aucun courrier

Sujet vu 878 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/08 à 17:37
> Droit en Général


isa29, Posté le 25/01/2008 à 17:37
1 message(s), Inscription le 25/01/2008
Bonjour, les assedics ont reclamés à ma soeur un trop perçu de 2005, elle a fait une demande de grasse qui a été refusé, elle n'a plus eu aucune nouvelle jusqu'au mois de décembre 2007 où un huissier lui a saisi la dite somme en totalité lui vidant son compte et n'ayant jamais eu de courrier pur l'avertir de la saisie.
Es-ce que l'on peut faire quelque chose et comment? merci.

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benji91, Posté le 06/02/2008 à 08:01
2 message(s), Inscription le 06/02/2008
Toutes les sommes ne sont pas saisissables tels que RMI, allocation d'insertion, allocation de solidarité spécifique et les remboursements de frais médicaux. (avec justificatifs)

Un huissier qui saisi un compte bancaire a obligation d'en avertir la personne saisie dans les huit jours suivant la saisie et ce par courrier. De même, s'il s'agit d'un compte joint, les deux titulaires doivent en être informés par courrier. Si l'information n'est pas communiquée, la saisie perd sa validité.


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