Saisie sur compte bancaire

Sujet vu 2149 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/08 à 14:00
> Droit en Général


dragondu82, Posté le 07/01/2008 à 14:00
3 message(s), Inscription le 07/01/2008
bonjour,au secours je n'en peut plus!
suite a des problemes de santee,je me suis retrouver en aret maladie pendant plusieurs annee,mes paiement etant toujour a retardement on me refuser tous mes prelevement pendant 2 ou 3 mois en m'ocasionnant bien evidemment des frais d'un coter comme de l'autre tans et si bien que je n'ai pas pus remonter la pente.Mes maisons de credit mon bien evidemment mis a l'huissiers,moi meme et mon compagnon qui lui a un credit a son nom.Nous avons conclus un accord pour son credit et avons donner l'autorisation a l'huissier qui nous avez deja saisie 450€ sur le compte plus un cheque de 150€,en ce qui me concerne je ne rentre plus aucun paiement,il nous avez dit que la mensualite que nous avions serais repartie sur le deuxieme credit qui lui et a mon nom ,mais je viens d'avoir de nouveau sa visite il vien de me rebloquer de l'argent sur le compte qui et un compte joint,quel recour puis-je avoir et ce legal?Nous ne pouvons plus de nouveaux nous en sortir,avec nos deux enfants.a t'il le droit de saisir sur le salaire de mon compagnon puisque moi je n'ai plus rien???merci de me renseigner le plus rapidemment possible.

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lilou, Posté le 09/01/2008 à 09:59
3 message(s), Inscription le 09/01/2008
jai eu le meme souci vous allez a votre banque et vous dites de vous donner le soldes inssaisissable ki doit etre lequivalent du rmi 440 je crois il doive vous bloquer une certaine somme ......
mais pas tout lilou

dragondu82, Posté le 09/01/2008 à 11:29
3 message(s), Inscription le 07/01/2008
merci pour votre reponse.En fait il a le droit de saisir sur le salaire de mon compagnon!alors que lui n'ai pas concerne par ce probleme .
merci a vous pour le renseignement

jeanyves, Posté le 09/01/2008 à 17:33
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,

La saisie des rémunérations est codifiée aux articles L 145-1 à L 145-6 CT et R145-1 à R145-8 CT
La procédure de saisie:R 145-9 à R145-22 CT
Effets de la saisie:R145-23 à R145-25CT
La saisie-attribution des rémunérations du travail relève de la compétence du juge d'instance du lieu de résidence du débiteur.
La saisine des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation.
Il ne peut y avoir de saisie sur salaire à titre conservatoire.
Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire.C'est un titre ou un acte revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.
Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :
pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,
l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l'objet de la demande,
les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Ensuite, le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et avise le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé, dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.
Le juge tente de concilier les parties.

Le débiteur, objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au juge d'instance.
Ce délai est accordé pour deux ans maximum.
Il faut s'adresser au tribunal d'instance.


Pour vos démarches , n'hésitez pas à contacter un avocat.Il existe peut-être un service gratuit des avocats dans votre ville.Renseignez - vous auprès de votre mairie.


Restant à votre disposition,
jeanyves


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