Saisie compte bancaire pension

Sujet vu 589 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/07 à 07:38
> Droit en Général


saovicente_old, Posté le 09/08/2007 à 07:38
23 message(s), Inscription le 31/07/2007
Bonjour ,

Ma question repose sur la saisie de mon compte bancaire où je depose uniquement ma pension d'invalidite , peut-on le saisir ?
Merci de votre reponse
jm

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Jurigaby, Posté le 09/08/2007 à 13:35
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A ma connaissance, les pensions d'invalidité sont insaisissables de même que le Rmi.

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Cordialement.


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