Saisie chez moi pour les desttes de quelqu'un d'autre

Sujet vu 305 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/08 à 14:59
> Droit en Général


hobiwan, Posté le 18/06/2008 à 14:59
2 message(s), Inscription le 18/06/2008
Je loue une maison dans laquelle tous les meubles et éléctroménagers sont a moi. Cependant le pere de mes enfants a des dettes qui sont gérées par des huissiers et qui veulent me saisir. Nous ne sommes pas mariés peuvent ils qu'en meme me saisir mes biens pour rembouser ses dettes?

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Marion2, Posté le 18/06/2008 à 19:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il vous faut prouver que ces biens sont à vous

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

hobiwan, Posté le 18/06/2008 à 20:02
2 message(s), Inscription le 18/06/2008
J'ai les justificatifs prouvant que les objets qui ont été mis sous saisie sont bien les miens. Le fait qu'ils soit déclarés avec moi vis a vis de la Caf et qu'il habite chez moi et y recoive son courrier ne les autorisent pas a saisir mes objets si?

Marion2, Posté le 18/06/2008 à 20:04
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Dans la mesure où vous n'êtes pas mariés et que vous pouvez prouver que ces biens vous appartiennent, on ne peut pas vous saisir.
Il faut être bien sûr que les dettes n'ont aucun rapport avec une vie de couple (comme EDF, eau, loyer...)

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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