Saisie chez un particulier

Sujet vu 509 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 16:45
> Droit en Général


Pluggymug, Posté le 16/04/2008 à 16:45
1 message(s), Inscription le 16/04/2008
Bonjour à tous.

En novembre 2007, mon ancien patron me demande de travailler pour une nouvelle société qu'il était en train de créer (une S.A.R.L)

La société étant créée sur Bordeaux et lui étant de Toulouse, il m'a demandé si je pouvais mettre l'adresse du siège social à mon domicile le temps de trouver des locaux.

Son avocat, qui réalisait les statuts de la société, ma fait faire un document déclarant autoriser la société à établir son siège social à mon adresse jusqu'au 30 septembre 2007 à titre gratuit. Précédée par la formule "Fait pour servir et valoir ce que de droit".

Depuis le 30 septembre le gérant de la société repousse le transfert du siège sous prétexte que je ne cours aucun risque. Il sait que pour faire le transfert sa signature est indispensable sans compter les frais (un peu moins de 300€) qu'il faut engager pour la procédure.

L'entreprise allant de plus en plus mal j'ai deux questions à vous poser.

- Comment puis je me protéger et imposer le changement d'adresse du siège. Vers quels organisme puis je me tourner ?

- Si les huissiers interviennent, ont ils le droit de forcer ma porte et saisir mes biens personnels. (de siège il n'y a que l'adresse, car nos locaux sont à Bassens avec tout notre mobilier) ?

Merci pour vos réponses que j'attends avec impatiente.

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Erwan, Posté le 16/04/2008 à 21:45
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Vous pouvez vous adresser au Tribunal de commerce de votre domicile pour connaitre la marche à suivre.

Pour le reste, la société n'est manifesttement plus autorisée à avoir son siège chez vous.

Si la société est domiciliée à la même adresse que vous, il n'y a pas de problème. Si elle est domiciliée "chez vous" (Chez Monsieur X...), c'est plus gênant.

Commencez par effacer toute trace de cette société chez vous. Retournez ses courriers revêtus de la mention "NPAI". De ce fait, vous ne craindrez plus grand chose des huissiers. Article 659 du nouveau code de procédure civile : "la société n'a plus d'établissement au lieu indiqué comme étant son siège social par le registre du commerce".


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