Je ne sais pas comment faire pour me faire payer malgre un jugeme

Sujet vu 510 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/08 à 18:02
> Droit en Général


stefmoreau, Posté le 17/03/2008 à 18:02
1 message(s), Inscription le 17/03/2008
bonjour, il y a 10 ans mon ancien employeur a été comdamné par les prud homme à me payer les salaires qu il ne m avait pas donné et je n en n ai jamais eu un centimes. je ne sais pas comment faire pour me faire payer car mon huissier dit qu il ne sais pas ou il se trouve. merci de votre aide

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Erwan, Posté le 17/03/2008 à 21:37
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

certaines personnes disparaissent effectivement dans la nature.

Votre huissier peut rechercher le patrimoine de votre débiteur, ce qui le mênera peut être au débiteur lui même :
- consulter le fichier des cartes grises en Préfecture pour inscrire une indisponibilité sur carte grise le cas échéant.
- consulter le fichier FICOBA (fichier des coordonnées bancaires) pour obtenir les coodonnées bancaires et procéder à une saisie attribution. Les délais de réponse de cette administration approchent hélas un an !

Attention, ces requètes ont un coùt, l'huissier peut vous demander d'avancer les frais.

Vous devez donner un maximum d'information à l'huissier sur cette personne, patrimoine immobilier, voiture, banque (vous avez sans doute été rémunéré à un moment donné, recherchez d'où venait l'argent).

Est-il propriétaire immobilier, si oui, a-t-il des locataires qui lui versent des loyers etc... ?

En dernier recours, il vous est possible d'assigner cette personne en redressement judiciaire. Si une procédure de redressement judiciaire est ouverte, un administrateur judiciare est nommé, vous aurez un délai pour déclarer vorte créance, les créances salariales sont en grande partie prise en charge par l'AGS (Assurance Garantie des Salaires). Dans ce cas suivez l'affaire de près pour ne pas laisser passer les délais.

Il est difficile de vous répondre plus précisément sans avoir votre dossier.

stef, Posté le 18/03/2008 à 17:36
1 message(s), Inscription le 18/03/2008
je viens de telephoner a mon huissier qui entre temps est parti a la retraite et mon dossier archivé. la personne que j ai eu au téléphone me dit que mon ancien empoyeur a disparu et qu il faut que j ammène de nouvelles infos mais je n en ai aucunes.
je ne sais plus vers qui me tourner car en plus l aide juridictionnelle dont je bénéficiait à l époque n est plus valable.
combien de temps est valable mon jugement, ses enfants sont ils redvable de ses dettes et surtout ai je encore la possibilité d une action en justice ?merci de votre aide

Erwan, Posté le 18/03/2008 à 21:26
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

une décision de justice est valable 30 ans.

Ses enfants ne sont pas tenus de ses dettes, sauf succession acceptée.

L'huissier a forcément été remplacé. D'ailleurs, pensez à récupérer l'original de la décision que vous lui aviez confié.

Vous pouvez former une nouvelle demande d'aide juridictionnelle pour l'exécution de la décision.

Pensez au dernier paragraphe de ma précédente réponse, sur le redressement judiciaire.

stef, Posté le 19/03/2008 à 08:20
1 message(s), Inscription le 19/03/2008
j ai bien noter la fin de votre message mais il semblerait qu il n ai plus de magasin.
je vais donc suivre votre conseil et refaire une demande d aide juridictionnelle et je vous remercie beaucoup erwan pour votre aide.


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