Rupture de contrat à mon insu

Sujet vu 401 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/08 à 13:58
> Droit en Général


deborsa, Posté le 25/03/2008 à 13:58
3 message(s), Inscription le 25/03/2008
j'ai accordé la signature conjointe un ami qui s'etait engager à se porter caution pour la mise en place d'une ligne de credit au profit de mon compte entreprise. ce dernier n'a pas rempli son obligation mais a en plus obtenu de la banque à mon insu le changement de denomination dudit compte . suis-je fondé a demander des dommages interets? lesquels.

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dubus, Posté le 26/03/2008 à 14:54
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
votre question est trop imprécise pour une réponse

précisez qui est caution de qui ,


le crédit est il en place ?

pourquoi ne respecte il pas ses engagements etc;;;


quelles preuves avez vous ?



Dubus

deborsa, Posté le 26/03/2008 à 16:49
3 message(s), Inscription le 25/03/2008
je vous remercie de l'intérêt que vous portez à mon problème. Voici les réponses aux questions que vous me posiez.

Question n° 1:Qui est caution de qui ? Mon ami déclarait se porte caution auprès de la banque pour la mise en place de la ligne de crédit.

Question n°2 : Le crédit est il en place ? Mon ami conditionnait l'apport de sa caution pour la mise en place de la ligne de crédit à l'ouverture d'un compte à son agence, à un apport personnel en numeraire de ma part et sa signature conjointe avec moi pour tout retrait sur le compte. Seulement la ligne de crédit n'a jamais été mise en place.

Question n°3:Pourquoi ne respecte il pas ses engagements ? Malheureusement je crois que cela relève de la mauvaise foi, car en plus de n'avoir pas respecter son engagement relatif à la mise en place de la ligne de crédit, il s'est arrangé avec le gestionnaire de la banque pour changer la dénomination du compte à mon insu.

Question n°4:Quelles preuves avez vous ? Suite à une plainte devant la juridiction penale, il a declaré lors de l'enquete préliminaire et cela ressort du PV dont j'ai copie, que c'est suite au retrait par moi du registre de commerce auprès de la banque et que je n'ai plus ramené qu'il a demandé et obtenu, cela sans m'en aviser, de changer la dénomination du compte de mon entreprise dont nous étions tous les deux signataires.

Vous en remerciant par avance, j'ose espérer que ces quelques éléments pourront vous aider à m'éclairer.

dubus, Posté le 27/03/2008 à 09:58
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
si le compte en banque est celui d'une société, le dirigeant de cette société (gérant ou président) peut a tout moment supprimer les délégations de signature données sur le compte bancaire.

Il peut aussi demander la modification de l'intitulé du compte .

pour demander des dommages et intérêts il faut pouvoir justifier d'un préjudice et d'un préjudice chiffrable.

le fait que le crédit n'aie pas été accordé faute de caution n'est pas susceptible de vous causer un préjudice

quant à votre remarque sur le retrait du RCS je n'en ai pas compris le sens

Il faut vraiment que vous consultiez un avocat , documents et pièces à l'appui pour éclaicir ce dossier

cordialement


Dubus

deborsa, Posté le 27/03/2008 à 11:52
3 message(s), Inscription le 25/03/2008
je vous remercie encore une fois, je vais rentrer en contact avec un spécialiste pour étudier la question.


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