Rupture de contrat avec l'armée

Sujet vu 774 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 23:26
> Droit en Général


rkeru29, Posté le 25/02/2008 à 23:26
1 message(s), Inscription le 25/02/2008
Je suis sous contrat avec l'armée depuis plus d'un an et aujourd'hui je ne veux plus faire partie de l'armée de terre. L'armée de terre vient de refuser ma première demande de rupture et je ne veux pas simuler de dépression ni déserter pour partir donc ma question est : puis-je avoir recours à un avocat civil pour faire rompre mon contrat ?Si oui, dans quel domaine doit-il être spécialisé ?Enfin, un militaire a-t-il déjà eu recours à un avocat civil pour faire rompre son contrat ?

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citoyenalpha, Posté le 26/02/2008 à 00:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Non vous ne pouvez pas faire appel à n'importe quel avocat civil pour vous représenter.
Décret no 94-38 du 7 janvier 1994
Art. 2. - Les officiers défenseurs sont recrutés, soit sur demande agréée par le ministre chargé des armées, soit au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve du service militaire, parmi les avocats inscrits à un barreau ayant accompli le service militaire actif. Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont admis dans le cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux par arrêté du ministre chargé des armées.

Vous devez savoir que les avocats militaires sont soumis aux mêmes obligations de conseil et de secrets professionnels (vos entretiens seront donc confidentiels) que les avocats civils. Ils doivent défendre vos intérêts et vos positions.
Un contrat militaire n'est pas soumis au même règle juridique qu'un contrat de travail civil.

On parle de démission mais on devrait parler de demande de démission.
En effet aucune démission n'est de droit en matière militaire. Elles sont soumises à autorisation même si vous répondez à des critères spécifiques.

Si votre demande de démission a été refusé vous pouvez toujours demander un recours gracieux auprès de la commission des recours militaires voir en cas d'un nouveau refus auprès du ministre de la défense.

Penser que vous devrez justifier votre demande (CDI, mariage ...) sinon vous serez débouté.

Pour aider dans votre dossier prenez contact avec un avocat militaire afin qu il puisse vous conseiller plus précisément sur les pièces facilitant l'acceptation de votre démission.


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