Retrait en espèce au guichet sans procuration

Sujet vu 9495 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/08 à 14:44
> Droit en Général


lacocodayo, Posté le 21/04/2008 à 14:44
8 message(s), Inscription le 21/04/2008
bonjour
depuis peu je me suis rendue compte que des retraits été éffectués au guichet de la banque postale; mais pas par moi; or personne n'a de procuration sur mon compte et donc la guichetière a donné de l argent a quelqu un sans autorisation
ces retraits sont au total de 1587 euro depuis environ un an
puis je demander a la banque postale de me rembourser en invoquant l article 1382 du code civik disant que toute personne causant un dommage a autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé a le réparer??
quel est donc ici la responsabilité contractuelle et civile de la banque
je vous remercie de me repondre au plus vite

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Upsilon, Posté le 21/04/2008 à 16:16
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Si effectivement la banque a délivré des sommes d'argent de votre compte à une personne qui n'a pas procuration sur votre compte, il s'agit d'une erreur grossière de sa part, engageant sa responsabilité contractuelle à votre égard. Il ne s'agit pas de l'article 1382, mais de l'article 1147 du même code.
A mon avis, la première chose à faire est de demander une justification auprès de votre banque pour ces mouvements de fonds sur votre compte (qui a retiré et sur quel fondement...?).

Ensuite, envisager une action en dommages et intérêts contre cette banque.

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Marco09, Posté le 21/04/2008 à 16:23
39 message(s), Inscription le 17/04/2008
Bonjour
Avez-vous informé votre banque ?
Si non, ne le faite pas tout de suite !
Renseignez vous si d'autres personnes portent les mêmes noms et prénoms que vous dans votre banque (ex : c mon cas j'ai 2 autres personnes).

Avez-vous les dates précises des retraits que vous soupsonnez frauduleux ?
Vérifiez alors si pendant les heures d'ouvertures de la banque vous pouvez justifier de votre présence (avec témoin) dans un autre endroit avec donc l'impossibilité de vous rendre à la banque.

Faites-vous vous même des retraits d'espèces au guichet ?

Revenez vers moi avec vos réponses pour vous indiquer d'autres éléments de réponse.

lacocodayo, Posté le 21/04/2008 à 20:10
8 message(s), Inscription le 21/04/2008
je vous remercie beaucoup de vos réponses qui m aident beaucoup
oui ma banque est au courant mai elle se renvoie la balle et comme la personne qui a retiré cet argent c est mon père il me dise que c est une histoir de famille; que ce n est plus de leur ressort...alors il me dise de m arranger a l amiable
mais; il me disent également que comme c est quelqu un de ma famille c est comme s il y avait autorisation tacite de ma part!!!pfffff
alor je leur ai demandé a quoi servait donc les procuration si certaines personne pouvait retiré sans même en avoir une

Upsilon, Posté le 21/04/2008 à 20:33
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
C'est inadmissible !!! C'est une erreur monumentale de la banque, et elle ne peut certainement pas s'en décharger...

Exigez un rendez vous avec les dirigeants de l'agence fautive pour mettre cela au clair... ce n'est certainement pas un cas de procuration tacite !!

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

lacocodayo, Posté le 21/04/2008 à 22:02
8 message(s), Inscription le 21/04/2008
je vous remercie beaucoup de me conforter dans mon idée
j ai rendez vous demain matin a la banque postale et je ne tarderais pas a vous tenir au courant.
je vais également exposer ce que stipule l Association d aide contre les abus bancaires c est a dire quele banquier est tenu de vérifier que les opérations qu il exécute au nom de son client ont bien été initiées par lui ou ses représentants et que si le banquier accepte le debit du compte suite a un ordre irrégulier; il est tenu de rapporter sur le compte les sommes débitées...
encore une fois merci pour tout.
je vous direz ce qu il en est demain

lacocodayo, Posté le 22/04/2008 à 09:52
8 message(s), Inscription le 21/04/2008
voila ce qu il en est de mon rendez vous a la poste:
mon pere etait également présent
la poste se decharge de toute responsabilité
mon pere va nous rembourser 30euros par mois mais dans l enervement la poste a réussi a me faire signer un papier sur lequel je m engage a ne pas poursuivre la poste en justice
ce papier a t il une vraie valeur juridique???
je vous remercie par avance de me répondre parce qu au jour d aujourd'hui je me trouve dans un profond désarroi

Marco09, Posté le 22/04/2008 à 10:06
39 message(s), Inscription le 17/04/2008
Tout ceci ne doit pas rester verbal !!! Cessez toutes correspondances orales...
Préparez dès aujourd'hui tous les relevés de compte où apparaissent les retraits suspects.

Faites un recommandé AR au directeur de votre banque en indiquant précisément chaque retrait (copie de chaque relevé). Même si vous vous êtes déjà rendu à un entretien avec ce dernier.

Exigez clairement une copie de chaque récipicé de retrait mentionnant l'identité et la signature de la ou des personne(s) ayant retirée(s) les espèces. Insistez clairement sur ce point, vous devez obtenir tous les récipicés !

Indiquez également que vous êtes seule titulaire du/des compte(s) et que vous déchargez toutes responsibilités à la banque qui accorde des retraits d'espèces sur votre/vos compte(s) à des tiers personnes y compris membres de votre famille sans procuration écrite de votre part.

Faites une mise en demeure sous 8 jours en précisant qu'en l'absence d'un accord amiable convrant la totalité et les intérêts débiteurs de votre préjudice, vous engagez sans délais des poursuites devant les juridictions compétentes avec le soutien de l'association (indiquez le nom de celle-ci).

Ne faites aucunes propositions, laissez la banque vous en faire !

Par ailleurs, je ne connais pas la nature de vos relations avec Mr votre père. Vous pouvez également lui demander réparation pour le préjudice subit.

Tenez moi au courrant !

Marco09, Posté le 22/04/2008 à 10:12
39 message(s), Inscription le 17/04/2008
Plouffff dedans !!!!

Vous n'auriez pas dû signer ce document de non poursuites judiciaires !!!
Vous n'avez donc plus de possibilités de vous retourner contre cette dernière.
En revanche, vous pouvez toujours vous retourner contre votre père. Cependant, si la solution de remboursement vous convient (30€/mois), faites lui signé une reconnaissance de dette sur la somme globale et son engagement à vous régler les 30€ / mois jusqu'à épuration de la dette.

Dommage pour vous !!!!

lacocodayo, Posté le 22/04/2008 à 10:26
8 message(s), Inscription le 21/04/2008
merci beaucoup c est bien ce que je pensais...tant pis pour moi!!!!!
voila comment tué les relations familiales!!!!!
encore merci de toutes vos réponses

lacocodayo, Posté le 22/04/2008 à 12:24
8 message(s), Inscription le 21/04/2008
j ai tout de meme décidé de tenir au courant la poste de Marseille qui est au dessus de tout ca car je pense que la poste de mon village n a pas du la tenir au courant;
mais puis je invoquer le fait d une pression morale en ce qui concerne ma signature disant que je ne me retournerais pas contre la poste??
en effet ils ont profité de ma vulnérabilité pour me faire signer ce papier car ils savaient pertinemment qu ils étaient en tort


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