Retractation sur devis apres signature

Sujet vu 674 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/08 à 13:19
> Droit en Général


DavidM, Posté le 21/07/2008 à 13:19
2 message(s), Inscription le 21/07/2008
Bonjour

Nous avons signé un deivs pour une modification de facade. (montant tout de meme elevé. (environ 15 000 euros). Apres avoir obtenu des informations complémentaires, nous decidons de ne pas faire ces travaux. ni par eux, ni par une autre société. Projet tout simplement annulé.
L'architecte a en sa possession les devis et ne les a pas remis à l'entrepreneur.

L'architecte peut-il informer les entrepreneurs que le projet est arreté et nous remettre les devis pour qu'il n'y ait aucune suite ?

Merci de votre aide.

David M

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coolover, Posté le 21/07/2008 à 21:37
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Ah la la.... Combien de fois un juriste doit il répéter dans sa vie qu'il en faut signer que si on est totalement d'accord car une fois qu'on a signé, on est totalement engagé !!!
L'article 1134 du code civil le dit de façon plus lyrique : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.". Et c'est bien connu, on ne change pas loi comme on veut :)

En tout cas dans ta situation tu es pleinement engagé par ta signature mais... bien sûr, tu peux voir avec ton architecte pour récupérer les devis et qu'il dise à l'entrepreneur que tu ne les a jamais signés. J'espère que tu as de bonne relation avec ton architecte :)

A signaler : si tu avais souscrit un crédit à la consommation pour financer ces travaux, tu disposes d'un délai de rétractation de 7 jours sur ton crédit (Article L311-15, code de la consommation). Et si tu te rétractes pour ton crédit à la consommation, cela annule automatiquement le devis (Article L311-25, code de la consommation).

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

DavidM, Posté le 22/07/2008 à 07:45
2 message(s), Inscription le 21/07/2008
Bonjour et merci pour votre reponse
En fait nous avons vu l'architecte hier qui nous a dit qu'il defendait nos interets et qu'il ne transmettrait pas les documents.
Il nous demande d'envoyer une lettre explicant les raisons de notre arret du projet, à l'entrepreneur
Qu'en pensez vous ? cela nous engage t il ?
merci
david

coolover, Posté le 22/07/2008 à 08:05
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Si une fois que tu as signé tu es totalement engagé, cela signifie a contrario que tant que tu n'as pas signé tu n'es pas engagé.

En d'autres termes, et si tu as l'aval de ton architecte, tu peux tout à fait adresser un courrier ou prendre contact avec l'entrepreneur pour lui indiquer qu'aux vues du devis, tu ne souhaites pas poursuivre l'opération et signer le devis :)
L'entrepreneur sait bien que tant que tu n'as pas signé le devis tu ne t'engages pas :)

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