Restitution d'un logement sous scellé

Sujet vu 1168 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/08 à 20:25
> Droit en Général


koramix, Posté le 26/03/2008 à 20:25
1 message(s), Inscription le 26/03/2008
Je suis propriétaire d’un logement que je louais à une unique personne. Le locataire a été poignardé par son frère en août 2006 en présence de la mère dans le logement. Le logement est demeuré sous scellé jusqu’en octobre 2007. Suite à la levée des scellés, la gendarmerie m’a rendu les clef et j’ai constaté que les meubles étaient encore présent dans l’habitation. J’ai recherché en vain des membres de la famille, et j’ai du me résoudre à faire évacuer une partie des biens à la déchetterie avant de réparer les nombreuses dégradations, et à remettre le logement en location en urgence. Il s’avère que le locataire habitait avec sa mère et le frère meurtrier actuellement écroué. La mère me demande le restitution de l’ensemble des biens malgré lui avoir expliqué la destruction partielle de ceux-ci . Elle a déposé plainte et refusé la conciliation. Je subi un préjudice par la perte des loyers et des travaux engagés de 8000 euros environ. Que dois-je faire ???

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