Restitution de lacaution par le propriétaire . a t il le droit de

Sujet vu 776 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 17:37
> Droit en Général


ktcat, Posté le 25/02/2008 à 17:37
1 message(s), Inscription le 25/02/2008
bonjour je vien à vous car mon ancien propriétaire ne veu pas me rendre ma caution et désir rétiré de la somme les ordure ménageaire et la taxe d'habitation ! a t il le droit de ce servire sur la caution ? j'ai empreinté cette argent à un orgasnime et j'aimerai leure rendre de la meme façon . Merci de me répondre .

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 25/02/2008 à 20:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour
Sur le paiement des ordures ménagères
en effet ce sont des charges locatives en conséquence le propriétaire peut retenir celle-ci sur la caution au prorata du temps de la location.

Sur le paiement de la taxe d'habitation:
il n'appartient pas au propriétaire de recouvrer cette taxe mais à l'administration fiscale en conséquence il ne peut la retenir sur votre dépot de garanti sauf si vous ne pouvez prouver son paiement.

Cordialement

Erwan, Posté le 25/02/2008 à 22:34
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

la taxe d'ordures ménagère et la taxe d'habitation sont effectivement à la charge du locataire. Le bailleur peut les retenir sur le dépot de garantie (caution) lors de l'arrêté de compte.

En général le locataire paye lui-même la taxe d'habitation, la bailleur qui l'a payée, ou va la payer avec certitude, peut la retenir.

Le bailleur peut aussi communiquer les nouvelles coodonnées de son ex-locataire aux services fiscaux pour que la taxe d'habitation lui soit adressée.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]