Restitution de l'argent du compromis

Sujet vu 263 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/07 à 16:11
> Droit en Général


giraud13_old, Posté le 21/09/2007 à 16:11
2 message(s), Inscription le 21/09/2007
j'ai signé un compromis de vente , le prêt ma été refusé et le notaire refuse de me rendre l'argent versé à la signature du compromis

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