Responsabilité de règlement des dettes suite à faillite de sté

Sujet vu 795 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/07 à 11:23
> Droit en Général


AUREM_old, Posté le 13/11/2007 à 11:23
2 message(s), Inscription le 13/11/2007
Bonjour je souhaiterais vous soummettre le pbm d'une personne avec laquelle h'ai eu un entretien social:
une personne vivait maritalement avec son compagnon.
M. a crée une société; quelque temps apres il fait faillite et depose le bilan.
il est déclaré insolvable.
mme est condamnée à payer les dettes de la société.
elle dépose alors un dossier de surendettement à la Banque de france ne pouvant faire face à toutes ces dettes.
le couple se sépare
Mme a tjrs ce plan de surendettement en cours.
elle sait que son ex conjoint est à nouveau solvable (est salarié à temps plein en CDI)
elle souhaite savoir s'il existe un moyen de faire participerà nouveau M. au règlement des dettes de la société?
si oui dans quelles conditions?
Vous remerciant des éléments de réponse que vous serez en mesure de me fournir.

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beu merle_old, Posté le 13/11/2007 à 12:27
6 message(s), Inscription le 09/11/2007
Ce que je ne comprends pas c'est que vivant maritalement elle ne peut être responsable du passif de son concubin...

AUREM_old, Posté le 13/11/2007 à 16:26
2 message(s), Inscription le 13/11/2007
cette personne a été declarée société de fait alors qu'elle avait deja une activité à temps plein.quelles demarches pourrait elle faire afin de responsabiliser son ex conjoint au paiement de la dette?
cordialement

beu merle_old, Posté le 13/11/2007 à 17:10
6 message(s), Inscription le 09/11/2007
Les « associés » de société de fait son conjointement et solidairement responsable du paiement de la dette de l’entreprise, c-a-d que le créancier peut poursuivre l’un des deux pour l’ensemble de la dette.
En conséquence , le représentant des créanciers, organe poursuivant en cas de procédure collective peut poursuivre l’un ou l’autre ou les deux « associés ».
Dans le cas exposé il semble qu’il aie choisit de renoncer à poursuivre le conjoint insolvable.
Il suffit que Madame fasse connaître les cordonnées de Monsieur ( adresse et employeur ) au représentant des créanciers et celui-ci devrait logiquement reprendre les poursuite à son encontre.


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