Responsabilité personnelle engagée ou non ?

Sujet vu 379 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 09:36
> Droit en Général


Gpx57, Posté le 27/02/2008 à 09:36
3 message(s), Inscription le 27/02/2008
Bonjour et merci de votre attention à ce cas urgent.

Je travaille pour une société privée luxembourgeoise au sein d'une Institution Européenne. Dans ce cadre, des missions de sûreté et de sécurité nous incombent.

Dernièrement, il a été développé au sein de cette administration, un service de prêt de vélos afin de faciliter le déplacement des fonctionnaires entre les divers bâtiments composant leur environnement de travail.

Ces vélos sont stockés dans des locaux. Afin de pouvoir en disposer librement, le fonctionnaire doit remplir un formulaire succinct sur lequel sont indiqués le jour et l'heure de prise en compte, le nom de l'emprunteur, la signature de celui-ci. Mais il appert que par note de service interne, cette même administration européenne confie à l'agent de sécurité en poste, outre les vélos et leurs équipements, la responsabilité de vérifier l'intégrité du vélo à son départ et à son arrivée. Le texte exact est le suivant :
". L'agent de sécurité vérifiera le bon état du vélo au départ et au retour. Toute anomalie devra être consignée sur le registre de prise en compte (rubrique observation). En cas de problèmes de maintenance, de perte ou vol du vélo, la gestion sécurité de l'administration devra être contactée. En cas d'absence, il conviendra alors de contacter le secrétariat de la gestion administrative. Seuls la gestion sécurité et le secrétariat de la gestion administrative sont autorisés à communiquer à la Commission européenne les problèmes mentionnés ci-dessus."

Aucune formation spécifique en matière d'entretien des vélos ou même de composition de ce matériel n'a été fourni auxdits agent de sécurité.

Si un accident venait à se produire lors de l'utilisation de ce moyen de transport, résultante d'un défaut mécanique ou d'une usure normal des organes du vélo, la responsabilité de l'agent de sécurité qui atteste par sa signature de l'intégrité de ce moyen de locomotion avant son emprunt, peut-elle se voir être engagée ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/02/2008 à 11:58
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, je ne vois pas au nom de quoi votre responsabilité civile sera mise en cause puisque vous êtes uniquement chargé de verifier le bon état des velos au depart et au retour c'est plutôt l'administration qui serait déclaré responsable en cas d'accident, cordialement

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Gpx57, Posté le 27/02/2008 à 12:30
3 message(s), Inscription le 27/02/2008
Merci de votre interprétation.

Je pensais que le texte laissait planer un doute à ce sujet, notamment du fait que l'agent de sécurité était sencé s'assurer de l'intégrité de cet appareil avant son utilisation.

Upsilon, Posté le 27/02/2008 à 14:33
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue.

Je pense que la situation est un peu plus compliquée que cela. En effet, le texte précise bien qu'il est mis à la charge du fonctionnaire l'obligation de vérifier l'intégrité du matériel à chaque utilisation du vélo.

Avant de développer mon point de vue, je précise que ma réponse ne pourrait être pertinente qu'en droit Français, et il faudra vérifier sa compétence dans votre cas. La société étant située au Luxembourg, ce n'est pas certain. Mais partons du principe que la loi Francaise soit applicable.

Je pense sincèrement que l'obligation qui découle du texte que vous me proposez est une obligation de moyen. En droit Francais l'on distingue, dans les rapports contractuels, l'obligation de moyen de l'obligation de résultat.
L'obligation de résultat impose au contractant d'arriver à l'objectif voulu, et sa simple défaillance suffit à engager sa responsabilité.

A l'inverse, l'obligation de moyen vous impose de TOUT mettre en oeuvre dans l'execution de votre obligation. Mais la seule défaillance ne suffit pas à vous déclarer responsable. En fait, concernant l'obligation de moyen, si le juge estime que, compte tenu de vos connaissance sur le sujet, ainsi que de tout élément pertinent, vous avez tout mis en oeuvrepour accomplir votre mission mais que vous avez échoué, votre responsabilité ne sera pas retenue.

Bon, trève de théorie, essayons d'être pratique !
A mon avis, l'obligation de vérifier l'état de votre vélo à chaque utilisation est une obligation de moyen: Vous n'êtes ni un expert en 2 roues, ni titulaire d'une formation en réparateur de vélo... Par la suite, si la défaillance du vélo est cachée ou que sa détection suppose une connaissance supérieure à la moyenne, vous ne pourriez pas être rendu responsable de ne pas l'avoir détecté.

Ce n'est que mon avis, mais je le pense relativement fondé.

Cordialement

Upsilon

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Gpx57, Posté le 27/02/2008 à 17:47
3 message(s), Inscription le 27/02/2008
Merci de cet éclairage.

Je me suis permis de répercuter la question initiale au sein de l'administration européenne d'emploi et bien sûr, gros embarras de tout le monde, service juridique sur le pont et retrait de cette note de service affectant les vérifications préalables à l'usage du vélo par les fonctionnaires, à une tierce personne.

L'Europe avance, mais pas en vélo....elle n'a pas encore enlevée les stabilisateurs!

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/02/2008 à 18:24
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir sur ce point precis je me permets d'être en désaccord avec mon confrere vous n'êtes pas directement responsable et pour cause les velos ne vous appartiennent pas vous n'êtes chargé que de la verification de leurs états, la responsabilité civile en cas d'accident incombe à l'administration en tant que propriétaire et au conducteur du velo en tant qu'utilisateur (garde temporaire d'une chose), votre responsabilité à vous elle est uniquement d'ordre professionnel c'est-à-dire que si vous ne verifiez pas correctement les velos vous aurez des problèmes avec votre employeur pour insuffisance professionnelle c'est tout, esperant avoir été clair, cordialement

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citoyenalpha, Posté le 28/02/2008 à 01:03
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonsoir

je suis tout à fait d'accord avec jeetendra. Mais Upsilon n'a pas tort non plus son développement ne répondait qu'en partie à la question soulevée.

En effet il s'agit d'une note de service en conséquence l'employé est tenu de s'y conformer sinon il engage sa responsabilité professionelle. Par conséquent un employé qui ne respecterait pas cette directive (soit de vérifier les vélos) pourrait se voir sanctionner par son employeur.

Toutefois si les conséquences pour l'entreprise s'avérait préjudiciables et l'erreur de l'employé manifeste les sanctions professionelles (bien sûr) peuvent s'avérer lourdes. Beaucoup de si quand même.

Quant à la réaction de l'administation européenne elle est à mourir de rire!!!

Merci pour ce cas


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