Responsabilité pénale pour exercice illégal de la médecine

Sujet vu 1212 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/08 à 21:00
> Droit en Général


coquillette, Posté le 16/02/2008 à 21:00
1 message(s), Inscription le 16/02/2008
Bonjour, je suis éducatrice dans une IME pour enfant déficient intellectuel; La jeune fille dont je m'occupe est gravement épileptique. Nous avons en permanence une seringue de valium intrarectal (il n'y a pas d'aiguille, c'est comme un supositoire) au cas ou sa crise serait très forte. On considère qu'au delà de 3 minutes de crise on doit lui administrer le produit. Je sais que si je fais cet acte et qu'il est demandé par un médecin du SAMU au téléphone, je suis couverte. Seulement dans la pratique, si je suis seule avec elle en promenade, je n'aurai pas matériellement le temps de téléphoner, car il faudra prendre des décisions rapidement. Les secondes comptent. Ma direction ne me donne que des réponses floues sans tenir compte des détails. J'ai pris des renseignement et on me dit que je n'ai pas le droit de faire cette médication qui s'apparente à un acte médical. Pourtant je considère que si je ne le fais pas (alors que j'ai toujours le produit avec moi,) je ne porte pas secours à un enfant en danger de mort. Et puis ma conscience refuse de ne pas intervenir, en me retranchant derrière une fonction qui n'est pas celle d'un éducateur. Comment vivre après quand on sait que par sa faute une enfant est décédée alors que j'aurais pu la sauver. POURRIEZ VOUS ME -DONNER DES INDICATIONS JURIDIQUES, QUI PERMETTRAIENT DE ME COUVRIR EN CAS DE PROBLÈME. Merci beaucoup.

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Lartiste, Posté le 17/02/2008 à 16:03
22 message(s), Inscription le 15/02/2008
Bonjour,

Sachez tout d'abord que l'article 222-3 du Code pénal dispose que "sera puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amendes quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par action personnelle, soit en provoquant un secours".
Cet article s'inscrit dans la Section 3 (De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours" du Chapitre III (De la mise en danger de la personne) du Code pénal.
Ce qui va être sanctionner ici est le comportement inactif de la personne à même de porter secours à la personne en danger. Le comportement inactif fera l'objet d'une appréciation souveraine des juges, qui rechercheront les facultés à agir de cette personne n'ayant pas agit (ex: un judoka qui ne porte pas secours à une personne se faisant agresser dans le métro se fera plus sévèrement sanctionner puisqu'il avait la faculté de maîtriser la situation). En effet, l'obligation d'agir prévue par l'article 63 alinéa 1er du Code pénal n'est imposé qu'à celui qui a le moyen d'empêcher le crime ou le délit sans risque pour lui et les tiers.
Il en découle donc une OBLIGATION D'INTERVENIR. L'omission se trouve constituée au moment où l'intervention est possible, son existance découlant de l'instantanéité de l'obligation d'intervenir.
Attention cependant, l'obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en état de péril imminent et constant, et nécessitant une intervention immédiate. L'état de péril est un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y est exposée et qui risque, selon les circonstances, soit de perdre la vie, soit des atteintes corporelles graves.
Au delà de ces informations, veillez toutefois qu'aucune clause ne soit insérée dans votre contrat de travail (ou ailleurs...), clause qui aurait pour objet de vous porter expréssement responsable de tout agissement médical sans autorisation préalable d'un médecin du SAMU. En effet, vous n'êtes pas médecin ni infirmière, et votre question laisse à penser qu'il est écrit noir sur blanc quelque part que vous n'avez pas l'autorisation de prendre l'initiative d'injecter le valium intrarectal... ("on considère", "si [ça] alors je suis couverte").
Pour conclure, s'il est stipulé quelque part que vous n'avez pas le droit de faire cet acte, ne le faite pas. MAIS si le cas échéant l'enfant à votre charge fait une crise gravissime et présente des risques imminents de péril, alors pour ma part je vous pense autorisée à le faire, sur le fondement de l'obligation de porter secours à une personne en danger.

L'artiste

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