Responsabilité en cas de vol sur un parking payant

Sujet vu 1903 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/08 à 09:55
> Droit en Général


garfield, Posté le 15/03/2008 à 09:55
3 message(s), Inscription le 15/03/2008
bonjour à tous, est-ce que le fait de payer un parking dans un parc d'attraction(disney pour ne pas le nommé) rends celui ci responsable en cas de vol sur un véhicule et quelles sont les articles de loi concernés.
merci pour vos réponses
garfield

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/03/2008 à 10:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, la responsabilité contractuelle du propriétaire du parking est engagée en cas de vol, il a une obligation de resultat en plus le propriétaire, envoyez lui un courrier recommandé avec accusé de reception pour reclamer reparation de votre prejudice, cordialement

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garfield, Posté le 15/03/2008 à 11:45
3 message(s), Inscription le 15/03/2008
merci pour votre réponse, y a t'il des numeros d'article du code pénal ou de loi que vous pourriez m'indiquer afin d'étailler ma demande.
cordialement
garfield

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/03/2008 à 12:55
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
oui les articles 1147, 1952, 1953 alinéa 3 du Code Civil, avez vous pensez à deposer plainte aupres du propriétaire du parking ou de la police, avez vous chiffré votre prejudice materiel, bon apres midi

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garfield, Posté le 15/03/2008 à 13:00
3 message(s), Inscription le 15/03/2008
bonjour nous n'avons pas déposé plainte au commissariat, mais avons signalé le vol (enjoliveurs de roue) à l'agent de sécurité


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