Non respect d'une ordonnance de refere de 2005

Sujet vu 1420 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/08 à 20:11
> Droit en Général


elfe, Posté le 08/03/2008 à 20:11
5 message(s), Inscription le 08/03/2008
Bonjour,
J'ai vendu un terrain de 1500m2 en 1999 à un particulier qui y a construit sa maison. En 2002 les nouveaux propriétaires ont déplacés les bornes et ont construits leur clôture en prenant 1m50 en profondeur sur mon terrain et d'autre part ont fermé mon accès à la mer (chemin privée) de 3 mètres de large sur environ 50 m de long.
Suite à la procédure judiciaire mis en place par moi, le tribunal ordonne à ces derniers de démolir le mur de clôture m'empêchant l'accès à mon chemin privé et à mettre en l'état ma parcelle sous astreinte de 200 € par jour à daté du 21ème jour de la signification par voie d'huissier.
Mon avocat m'a juste remis l'ordonnance en m'indiquant qu'il faille attendre du fait que ces derniers ont fait appel.
Voyant que les années passaient, et sur conseils de mes amis, j'ai demandé la signification par voie d'huissier en 2005. Suite à cette signification, ils ont désistés de leur appel et n'ont jusqu'à ce jour pas démolit le mur et ni remis en état ma parcelle.
J'ai demandé à l'avocat de faire appliquer l'astreinte de 200€par jour. Je me suis retrouvé avec un chèque de 600€ représentant l'article 700 du Code de procédure civile,qui fut payé en trois mensualités à l'association des avocats.
Ne voyant toujours pas d'avancée, j'ai demandé à nouveau à l'huissier en 2007 de venir constater que l'ordonnance n'avait pas été respecté. J'ai confié à mon avocat le nouveau constat. Celui ci me demande de lui payer une somme de 1 000€ pour faire la demande au juge d'application. Je n'ai pas les moyens de payer à nouveau cet avocat. Je passe mon temps à payer huissier et avocat sans trouver gain de cause, à savoir, la libération de ma parcelle.
J'ai écris au procureur de la république pour faire constater cela et de faire appliquer l'ordonnance et l'astreinte de 200 € par jour, depuis le 18 décembre 2007 et je n'ai jusqu'à ce jour aucune réponse.
J'ai prévenu la gendarmerie et la police de ma commune pour faire stopper les travaux sur ma parcelle. Mais l'affaire étant civil, ils disent que ce n'est plus de leur ressort.
Que dois-je faire ? je ne veux pas arriver aux mains. Je voudrais que justice se fasse dans les règles de l'art.
Merci de vos conseils
A bientôt.

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Erwan, Posté le 08/03/2008 à 20:30
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

puisque la décision fixe une astreinte, il faut la faire liquider. Si le juge qui a rednu la décision n'a pas prévu de s'en charger lui-même, c'est le juge de l'exécution qui est compétent.

Vous devez le saisir par voie d'assignation. Un huissier peut se charger de rédiger cette assignaiton et la signifier, le cas n'est pas très compliqué. Vous pouvez vous présenter devant ce juge sans avocat si vous vous en sentez capable.

Faites constater par huissier que les travaux ne sont pas faits et saisissez le juge de l'exécution.

Par ailleurs, vous avez eu tort de ne pas signifier la décision tout de suite, c'est cette signification qui faisait courir l'astreinte.

Inutile de porter plainte, il s'agit effectivement d'un litige civil et non pénal.

Erwan, Posté le 08/03/2008 à 20:33
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Re-Bjr...

j'oubliais : une ordonnance de référé bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Même si l'adversaire fait appel, vous pouvez exiger son exécution immmédiate. Mais à vos risques et périls car s'il gagne en appel, vous devrez remettre les choses en état...

elfe, Posté le 08/03/2008 à 21:09
5 message(s), Inscription le 08/03/2008
Merci pour vos bons conseils, je contacte au plus tôt l'huissier de justice
Bien à vous.


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