Non respect du droit de garde

Sujet vu 2107 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/07 à 08:15
> Droit en Général


annejo_old, Posté le 15/07/2007 à 08:15
2 message(s), Inscription le 15/07/2007
bonjour,
Le père de ma fille ne respecte plus son droit de garde, depuis avril 2007.
je suis allée faire des mains courantes à la police et ils m'on
conseillé de porter plainte.
Le père de ma fille devait la garder au mois de juillet. Je n'ai plus aucune nouvelles et pas de téléphone ni d'adresse.
La police m'a informé que si il revenait dans qqs mois j'étais obligé de lui donner l'enfant.
Que dois-je faire pour protéger mon enfant (3 ans) ?
merci de votre réponse
salutations
annejo

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Adam Kadamon, Posté le 15/07/2007 à 10:19
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Le droit de garde et de visite n'est pas une obligation. Le père peut, s'il le décide, ne pas faire usage de ce droit. Cependant vous pouvez demander au juge de réviser les droits du père (réaménager ses périodes), sur le motif que l'équilibre de l'enfant est fragilisé par cette situation.

Il ne peut récupérer légalement son enfant que si il se présente dans les créneaux autorisés par l'ordonnance.

Une plainte sera inopérante puisque qu'il n'y a aucune infraction à la loi. Le classement sans suite me paraît inévitable.

Si monsieur verse une pension alimentaire, il est par contre dans l'obligation de vous fournir sa nouvelle adresse.

Cordialement.

annejo_old, Posté le 15/07/2007 à 10:34
2 message(s), Inscription le 15/07/2007
merci bcq pour votre réponse
salutations
annejo


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