Non respect de la loi chatel

Sujet vu 264 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/08 à 14:35
> Droit en Général


fanny1, Posté le 30/04/2008 à 14:35
1 message(s), Inscription le 30/04/2008
Bonjour

J'ai contracté un mandat de gestion avec une agence immobiliere, celle-ci ne m'a pas informé de la possibilité de résilier mon contrat qui se reconduit par tacite reconduction.
Ce contrat a donc été renouveler le 1 avril 2008
Puis-je resilier ce jour ce contrat pour non respect de la loi Chatel.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]