Resolution de la vente d un vehicule

Sujet vu 514 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/08 à 13:09
> Droit en Général


FRED71, Posté le 12/04/2008 à 13:09
1 message(s), Inscription le 12/04/2008
Bonjour

J'ai vendu un véhicule en 2006 et l'acquéreur a porté plainte pour vice caché. L'affaire a été porté au tribunal et l'acquéreur a gagné le procès et la résolution de la vente a été prononcée, je dois aller récuperer le véhicule au domicile de la personne.
Or je ne sais pas quelle est la procédure pour la carte grise car elle est à son nom pour le moment. Du fait que la vente a été annulé, y a t-il eu une annulation de cette carte grise auprès de la préfecture? sinon qui doit faire cette démarche.
Qui est le propriétaire actuel du véhicule?
Que doit-on faire pour récupérer le véhicule à mon nom?

MErci d'avance

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Erwan, Posté le 12/04/2008 à 20:56
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

le jugement rendu suffira pour remettre la carte grise à votre nom en préfecture.

Récupérez le véhicule et chargez vous des formalités.


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