Résiliation bail résidence étudiante

Sujet vu 370 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/07 à 08:56
> Droit en Général


1357, Posté le 29/12/2007 à 08:56
1 message(s), Inscription le 29/12/2007
AU 01.09.07 j'ai pris un studio. Je souhaite quitter ce studio. Il est stipulé
dans le bail "Location SAISONNIERE etudiante",
régie par le CODE CIVIL, (loi 07.1989 et autres non applicables).
Location SANS tacite reconduction de 11 mois (soit du 01.09.07 au 31.07.08) qui se résilie automatiquement sans possibilité que je puisse résiier avant.

EST CE LEGAL ?

D'autre part, j'ai envoyé il y a un mois au bail (SCI) mon préavis (3 mois)
J'ai eu en retour l'accusé réception, mais à ce jour il ne m'a pas répondu ?
Que puis je faire ?

Merci par avance de votre aide.
SALUTATIONS.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 01/01/2008 à 12:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, bonne année à vous, s'agissant de votre contrat de location saisonnier étudiant, il est régit par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui précise que le bail doit être écrit, d'une durée minimale de 1 an, réduction à 9 mois possible par accord entre les parties.

Au bout d'un 1 an, le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle année, sauf si le propriétaire ou le locataire donne congé. Le locataire peut donner congé à tout moment s'il respecte un préavis de 1 mois qui lui est imparti.

Le propriétaire peut donner congé 3 mois avant l'échéance principale de 1 an, et egalement refuser la tacite reconduction à condition d'avoir un motif legitime et serieux(non paiement des loyers, degradation, vente du logement), cordialement

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