Réseau électrification sur chemin privé

Sujet vu 763 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/08 à 09:49
> Droit en Général


KREBS, Posté le 06/08/2008 à 09:49
1 message(s), Inscription le 06/08/2008
Bonjour,

Nous sommes six propriétaires et nous accédons à nos maisons par un chemin déclaré privé. Quatre nouveaux voisins vont arriver sur les terrains parallèles à notre chemin. EDF, semble t-il, ne savait pas que notre chemin était privé, et sans nous consulter, a pris l'initiative de faire l'installation électrique sur ce chemin privé alors que les nouveaux voisins (futurs) n'ont pas d'accès sur ledit chemin. EDF fait référence à son article 49, mais cet article précise qu'il faut l'accord des propriétaires sur un chemin privé. En cas d'accord, sommes-nous obligés de leur donner un droit de passage et faire un acte notarié, ou tout simplement établir un accord entre nous (EDF, nouveaux voisins, et propriétaires du chemin privé) par écrit, leur donnant uniquement le droit de passer leurs cables et en aucun cas, aucune servitude. Est-ce possible ? Je vous remercie de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 06/08/2008 à 19:03
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
voyez votre notaire. Les problèmes de servitude sont de son domaine.


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