Représentant légal ou tutrice familiale

Sujet vu 661 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/08 à 20:07
> Droit en Général


w16005, Posté le 05/06/2008 à 20:07
3 message(s), Inscription le 03/06/2008
je voudrai savoir la différence entre "représentant légal" et "tutrice familiale" et quelles sont les conditions à remplir vis à vis du juge ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 06/06/2008 à 08:55
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, j'ai déjà répondu à votre question, il n'y a pas de différence s'agissant de votre cas entre réprésentante légale de votre soeur et tutrice familiale c'est la même chose, les conditions à remplir vous les saurez en vous adressant au greffe du juge des tutelles dont le siège est au tribunal d'instance du lieu ou réside votre soeur, cordialement

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