Rensignements au sujet de la nationalité

Sujet vu 323 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/08 à 09:37
> Droit en Général


aglossi, Posté le 24/05/2008 à 09:37
1 message(s), Inscription le 24/05/2008
la justice me retire ma nationalité après 7 ans sans avoir comis de crime n'importe le quel ? parcequ'il ya des erreurs sur l'ordonnance du tribunal de mon pays de naissance. que doit- je faire pour la concervée sans la perdre ?
pouvez vous me trouver un avocat competent ou competente en matière de droit de la nationalité .

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/05/2008 à 10:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, en principe, le gouvernement français peut par décret après avis conforme du Conseil d'Etat vous retirer la nationalité française dans un délai d'un an à compter de son obtention si les conditions de recevabilité n'étaient pas réunies, dans un délai de deux ans, en cas de mensonge ou de fraude.

Si votre nationalité française vous a été retiré par décret, vous disposez d'un recours gracieux auprès de l'autorité concernée, vous disposez également d'un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat dans un délai de deux mois après la notification de la décision de retrait de la nationalité, le recours à un avocat spécialisé en Droit Administatif est vivement conseillé, voir obligatoire, courage à vous, cordialement

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