Renseignement suite à signification d'huissier

Sujet vu 372 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/08 à 20:58
> Droit en Général


tropical972, Posté le 11/06/2008 à 20:58
1 message(s), Inscription le 11/06/2008
Bonjour à Tous,

Je viens de recevoir il y a 10 jours une signification d'huissier d'un jugement contradictoire du tribunal correctionnel me condamnant à payer 700 euros à titre de dommages-intérêts et un droit fixe de procédure de 90 euros.

Sur la signification, il est indiqué qu'en cas de paiement avant un délai de 1 mois, le montant total des sommes dues sera minoré de 20% sans que cette diminution ne puisse excéder 1500 euros.

Mes questions sont les suivantes:

1) Si la minoration porte sur les 790 euros (amende + frais de procédure) comment puis je ventiler la somme minorée de 632 euros (790*20%) entre l'amende et les frais de procédure

2) En fonction de la réponse précédente, à qui dois-je adresser les frais de procédure (au greffe du tribunal ou à l'huissier qui m'a signifié l'acte)

Merci à Tous pour vos réponses

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