Renseignement cour de cassation

Sujet vu 1005 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/08 à 13:25
> Droit en Général


Gaspar, Posté le 09/02/2008 à 13:25
3 message(s), Inscription le 09/02/2008
Voici ma question:

Suite à une demande de paternitée formulée par la partie ADVERSE, cette
personne ayant GAGNEE EN APPEL, n'étant pas d'accord sur le résultat mon avocate m'a conseillée de saisir la COUR DE CASSATION.
Pourriez-vous me donner quelques explications à ce sujet.
N'étant pas au courant des conséquences ?
Merci de me répondre. Sincères Salutations . Mme Gaspar

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Jurigaby, Posté le 09/02/2008 à 13:38
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Cela signifie que votre avocate n'est pas d'accord avec la solution que la cour d'appel étant entendu que le désaccord porte sur le Droit et non sur les faits qui ont été établis apr la cour d'appel.

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, c'est à dire qu'en attendant que la Cour de Cass statue, vous devez executer la décision de la cour d'appel.

__________________________
Cordialement.

Gaspar, Posté le 10/02/2008 à 00:37
3 message(s), Inscription le 09/02/2008
Merci de votre réponse:
La partie adverse ayant été débouté en 1° instance concernant cette demande de paternité. L'arrêt de la Cour d'appel n'ayant pas confirmé la 1° décision malgré que tous les éléments n'étaient pas réunis, mais que cependant certains faîts pouvaient être favorables envers la partie adverse.Donc le verdict ayant été rendu considère que cette personne à bien réunie les éléments en sa faveur de POSSESSION D ETAT D'ENFANT NATUREL.
EN RESUME: Je voudrais si cette dame peux déjà éxècuter la décision de LA COUR D'APPEL avant ma démarche auprès de la COUR DE CASSATION.
Le délai est t'il long après la demande?
Je vous remercie à l'avance de prendre le temps de me répondre.
Sincères Salutations Mme Gaspar

uschi, Posté le 11/02/2008 à 15:07
26 message(s), Inscription le 11/02/2008
saisir la cour de cassation est long(2ans mini),couteux il faut prendre un avocat spécialiste auprès de la cours il sont rare et donc tres chères
pour saisir la cour il faut monter un dossier expliquant que vous avez été mal jugé la cour ne vat pas remettre en cause le résultat mais la maniere dont vous avez été jugé .La cour accepte ou rejette le dossier,si elle accepte vous recommencé le ou les procès devant un autre tribunal.

Gaspar, Posté le 11/02/2008 à 22:32
3 message(s), Inscription le 09/02/2008
Merci de votre réponse , cela me permet de mieux comprendre.
Sincères Salutations


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