Renseignement sur le casier b2

Sujet vu 268 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/07 à 19:35
> Droit en Général


julien94510_old, Posté le 04/10/2007 à 19:35
1 message(s), Inscription le 04/10/2007
bonjour,comment puis je savoir ce que contient mon casier b2? MERCI

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ly31, Posté le 05/10/2007 à 09:05
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

* L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
* Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale).
* L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil.

"Le bulletin n°3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique. Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'état civil. Le bulletin n°3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité" (article R. 82 du Code de procédure pénale).

Pour obtenir une partie de votre casier judiciaire, surr le site suivant :

https://www.cjn.justice.gouv.fr

Je vous souhaite une bonne journée

ly31


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