Non-rembousement de dette

Sujet vu 282 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/08 à 14:15
> Droit en Général


angelo, Posté le 16/01/2008 à 14:15
1 message(s), Inscription le 16/01/2008
Que faire en cas de non - rembousement de dette s'il n'y a aucune reconnaissance de signée mais qu'il y a un début de preuve écrite et un témoin

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