Remboursement de la taxe foncière

Sujet vu 1011 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/07 à 20:05
> Droit en Général


communay_old, Posté le 24/10/2007 à 20:05
1 message(s), Inscription le 24/10/2007
bonjour,

J'ai achete mon appartement en janvier 2006, l'ancien propriétaire à payer la taxe foncière au impot.Aujourd'hui un an après il me réclame le remboursement.
Suis je obligé de le rembourser a t il une possibilité de faire une procédure contre moi;
Merci de votre réponse.

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papa tango charly_old, Posté le 24/10/2007 à 20:17
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
la taxe foncière est due au fisc par le propriétaire au 1er janvier.
par rapport à l'administration, c'est donc bien votre vendeur qui est redevable.

maintenant, si dans l'acte de vente passé devant notaire, il est prévu que vous le remboursiez au prorata temporis, le vendeur est en droit de vous demander le remboursement d'une partie de la taxe.


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