Remboursement auto ecole suite vente

Sujet vu 681 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/07 à 11:33
> Droit en Général


damassteel, Posté le 11/11/2007 à 11:33
10 message(s), Inscription le 02/04/2007
Bonjour,
Suite à la vente de son auto école, la gérante ne veut pas me rembourser alors que le nouveau propriétaire ne fait pas la formation moto.
Je n'ai eu que 5h de conduite sur les 20 payées.
Malgré mes appels et une lettre en AR, aucune réponse.
Que faire? D'avance merci

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papa tango charly_old, Posté le 11/11/2007 à 13:24
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
il y a eu rupture du contrat à l'initiative de l'auto-école....

elle doit soit vous indemniser, soit vous proposer une alternative si vous avez réglé le montant du contrat.


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