Réhabilitation des droits civiques

Sujet vu 654 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 17:34
> Droit en Général


crepier31, Posté le 25/02/2008 à 17:34
1 message(s), Inscription le 25/02/2008
Incarcéré en 1990 et condamné à 10 ans de réclusion criminelle en 1992 pour des faits commis en 1988, je souhaiterais savoir quand vais je pouvoir recouvrer mes droits civiques comme le droit de vote et puis je espérer pouvoir exercer une activité commerciale en nom propre un jour ? Merci

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citoyenalpha, Posté le 25/02/2008 à 20:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
art 131-26 du code code pénal

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.

Donc vous devriez avoir ecouvrer vos droits

Bonne continuation


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