Non règlement de prime sur objectif

Sujet vu 300 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/08 à 10:54
> Droit en Général


Guillaume, Posté le 08/07/2008 à 10:54
1 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour,

dans le cadre de mon contrat de travail il est stipulé un montant de prime et des objectifs à atteindre .Il est également stipulé que cette prime doit être versée au plus tard le 30/6 de l'année concernée.Mon objectif a était atteint et validé par écrit par mon hiérarchique , hors à date ma prime n'est pas réglée et ne le sera pas non plus sur le salaire de Juillet , malgré les relances (écrites) de mon hiérarchique auprès de notre direction .Je voudrai faire une lettre type de mise en demeure de payer cette prime .Que me conseillez-vous ?, que pui-je faire valoir légalement ?.

Merci de votre réponse.

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coolover, Posté le 08/07/2008 à 12:41
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Guillaume,

Légalement, ta prime sur objectif est un élément de ta rémunération qui, comme ton salaire, doit être versé à la date convenue (Article 1134, code civil).

Première démarche : faire un courrier recommandé avec accusé de réception à ton employeur en lui demandant de payer la prime convenue. Ce courrier recommandé permettra de faire courrir les taux d'intérêts légaux (3% annuels environ)
Si tu n'as pas satisfaction, il te faudra envisager de saisir le conseil prud'hommes.

Bien sûr, je sais que ce n'est jamais évident de rentrer en conflit avec son emploeyur mais bon, sâche que la loi te protège :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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