Reglement d'interets suite a jugement en appel

Sujet vu 529 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 10:26
> Droit en Général


yvon, Posté le 07/03/2008 à 10:26
5 message(s), Inscription le 22/02/2008
Bonjour

J'ai gagné en appel d'un jugement des prud'hommes, la notification de ce jugement à été reçue le 20/12/2007, et la partie adverse ne se décide à me répondre que maintenant (05/03/2008), en me disant que je vais être bientôt payé ! ( 15.000 €)!!..
Ma question est, y-a-t-il des intérêts qui courent depuis la date de réception du jugement ? Merci pour votre réponse.... Yves..

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citoyenalpha, Posté le 07/03/2008 à 14:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

En effet à compter de la notification du jugement les sommes dues au titre des dommages et intérêts sauf dispostion contraire sont soumises au taux d'intérêt légal qui en 2008 est de 3,99 % l'an.

Restant à votre disposition.

yvon, Posté le 07/03/2008 à 17:12
5 message(s), Inscription le 22/02/2008
Merci beaucoup pour votre réponse... Yves...

citoyenalpha, Posté le 07/03/2008 à 17:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Avec plaisir


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