Non réglement d'une indemnité

Sujet vu 879 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/08 à 08:55
> Droit en Général


bsnoopinette, Posté le 10/01/2008 à 08:56
2 message(s), Inscription le 10/01/2008
En décembre 2000 j'ai eu un accident de voiture contre une femme qui était ivre et qui a été reconnue responsable à 100% de l'accident. Après 7ans de procédure, la compagnie d'assurance et la conductrice ont été condamnés "in solidum" à me verser 6500 euros de dommage et intérets le 22 octobre 2007. Il est stipulé sur le compte rendu de jugement que la décision s'applique à compter du rendu juguement. Or aujourd'hui je n'ai toujours pas reçu le paiement, mon avocate ne fait rien. Elle attends !!! Que dois je faire et quelle sont les pénalités de retard dont on parle dans le compte rendu de juguement?


Merci beaucoup.
Cordialement

Morgane baillargé

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ly31, Posté le 10/01/2008 à 09:09
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Pour ce faire, je vous conseille de vous mettre en rapport avec la F.N.A.T.H. (Fédération Nationale des Accidentés de la Vie)

Dans quel département êtes vous situé ?

A vous lire

ly31

bsnoopinette, Posté le 11/01/2008 à 09:20
2 message(s), Inscription le 10/01/2008
Je suis dans le 66, pyrénées orientales. Ce que je ne comprends pas c'est que maintenant c'est fait les parties adverses ont été condamnées et cest bien stipulé qu'ils doivent payer même si ils font appel !! et d'ailleurs je n'ai reçu aucun document stipulant qu'ils ont fait appel !!!

merci beaucoup

ly31, Posté le 11/01/2008 à 09:39
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Je vous communique ci-dessous les coordonnées de la :

F.N.A.T.H.
Téléphone: 04.68.34.69.13
Fax: 04.68.34.69.13
Email: fnath66@free.fr
Adresse: 52 RUE MARECHAL FOCH
66000 PERPIGNAN

J'ai eu moi même un accident de la route en 2002 et j'avais contacté en son temps cette Association qui a su m'aider et me diriger dans toutes ces difficultés

Je vous souhaite bon courage

ly31


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