Réglement et disicpline générale dans la gendarmerie

Sujet vu 1071 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/08 à 05:10
> Droit en Général


GD14, Posté le 05/05/2008 à 05:10
1 message(s), Inscription le 05/05/2008
Bonjour,
je suis gendarme officier de police judiciaire dans une brigade territoriale. une personne, procédurière, a écrit au parquet, se sentant menacée par mes propos. une enquête a bien évidemment été ouverte et classée sans suite pour absence d'infraction.
ma hiérarchie, a cet effet a établi, pour l'exemple, un dossier disciplinaire à mon encontre 5 mois après.
le RDG ddès armées stipule que la demande de punition doit être établie dès que la hiérarchie a connaissance de la faute.
mes questions sont les suivantes:
-- a t-on le droit de faire une demande de punition 5 mois après la connaissance de la faute?
-- s'il y a une faute de ma hiérarchie, quelle action dois je entreprendre opur faire cesser cet abus d'autorité?
merci beaucoup de m'éclairer à ce sujet.

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