Règlement de l'article 700 du ncpc

Sujet vu 918 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/07 à 19:47
> Droit en Général


khubepower_old, Posté le 25/11/2007 à 19:47
2 message(s), Inscription le 25/11/2007
Bonjour,
A qui revient le règlement de l'article 700 du NCPC lorsque j'ai fais appel à mon assurance dans le cadre de la protection juridique et que le jugement rendu m'est favordable.
L'article 700 est il assimilable à des dommages et intérêts?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 25/11/2007 à 19:48
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Ce ne sont pas vraiment des dommages et interets en tout cas, pas dans le sens dans lequel vous l'entendez.

Il s'agit du remboursement des frais de justice, donc si c'est l'assurance qui a avancé les frais, c'est naturellement à eux que la somme revient.

__________________________
Cordialement.

khubepower_old, Posté le 26/11/2007 à 19:16
2 message(s), Inscription le 25/11/2007
Cette réponse ne me réjouit pas vraiment mais un grand merci pour votre avis


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]